Fiche de poste B responsable instruction PFMOE 200121.pdf

FICHE DE POSTE

Intitulé de l’emploi :
Responsable du pôle instruction de la plateforme interrégionale de maind’œuvre étrangère de Tulle

Catégorie statutaire / Corps
Secrétaire administratif
(ive)/Contrôleur du travail
Groupe RIFSEEP
2

Domaine(s) fonctionnel(s)

EFR-CAIOM

Administration générale / Relation et service à l’usager

EFR-Permanent
CAIOM-Tremplin
Emploi-fonctionnel de la
filière technique, sociale
ou SIC

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Cadre administration générale – FP2ADM01
Chargée/chargé de relation et de service à l’usager – FP2USA01

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Poste substitué

Non

Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le
recrutement sur contrat :
1° de l’article 4

Article 6 bis

Article 6 sexies

2° de l’article 4

Article 6 quater

Article 7 bis

Article 6

Article 6 quinquies

Localisation administrative et géographique / Affectation
Plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère sise 10 Avenue Raymond Poincaré

Vos activités principales
Le/la responsable du pôle instruction de plateforme assure un rôle de force de proposition et d’encadrement des équipes,
dans un contexte de réforme de l’organisation territoriale de l’Etat en matière de délivrance des autorisations de travail pour
la main d’œuvre étrangère.
En qualité de responsable du pôle instruction il pourra être associé aux différents chantiers nécessaires à la mise en place de
la nouvelle structure (constitution et animation des équipes et modalités de travail, installation et organisation logistique,
formation métiers)
Il/EIle assure dans le cadre du fonctionnement normalisé du service, en lien le responsable de la plateforme et son adjoint,
les missions suivantes :
- Encadrement de proximité d’une équipe de X personnes en charge de l’instruction des demandes d’autorisation de travail
- Animation de l’activité : analyse et suivi des indicateurs d’activité, validation de certains dossiers, conseils et appui aux
équipes en charge de l’instruction des dossiers.
- Contact avec les services séjours des préfectures et/ou les consulats
- Contact si besoin avec les services d’inspection du travail et les organismes du secteur public de l’emploi
- Réponse aux sollicitations des services d’inspection du travail
- Information/conseil aux entreprises et/ou acteurs de l’emploi sur le ressort du territoire en charge
- Gestion des recours administratifs et contentieux
- Adaptation de l’activité en fonction des commandes de la hiérarchie relatives à l’organisation de l’activité de la plateforme
au regard des flux entrants et des orientations stratégiques définies

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Service nouvellement constitué dans le cadre du transfert des services de main d’œuvre étrangère du ministère du travail
au sein du ministère de l’intérieur.
- Poste à dimension managériale
- Du fait de la nature des missions et du contexte : disponibilité, réactivité, esprit d’initiative

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaissance de l’environnement professionnel
Niveau pratique / requis (environnement
administratif, institutionnel et politique)

Savoir-faire

Savoir-être

Sens de l’organisation
Niveau maîtrise / requis

Sens des relations humaines
Niveau maîtrise/ requis

Savoir appliquer la réglementation
Niveau pratique / requis
Savoir communiquer
Niveau pratique / requis
Savoir analyser et rédiger
Niveau pratique / requis

Capacité d’adaptation
Niveau maîtrise/ requis
Accompagnement et soutien des
collaborateurs

Qualités managériales
Niveau maîtrise/ requis
Avoir des compétences juridiques
Niveau pratique / requis (droit du travail, droit des
étrangers, droit administratif général)
Connaissance de la relation usager/accueil
Savoir travailler en équipe
Niveau pratique / requis
Niveau maîtrise / requis
Avoir des connaissances en informatique
Niveau pratique/ requis (nouvelles procédures
dématérialisées)
Autres : Une expérience au sein d’un service de main d’œuvre étrangère ou en matière d’immigration professionnelle serait

un atout.

Votre environnement professionnel


Activités du service

Les plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère sont de nouvelles structures, issues du transfert à
compter du 1er avril 2021 des services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail au sein du
ministère de l’intérieur.
Elles participent à la mise en œuvre de la réforme de l’immigration professionnelle souhaitée par le
Gouvernement et annoncée à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre
2019. La réforme s’articule autour d’une simplification du cadre juridique, de la mise en place d’une nouvelle
organisation territoriale et d’une dématérialisation des demandes.
Les plateformes exercent leurs compétences au profit des préfets de départements qui leur sont rattachés et avec
lesquels une convention de délégation de gestion est signée.
Dans ce cadre, les équipes de la plateforme ont en charge l’activité jusqu’ici dévolue aux SMOE :
1. Instruction des demandes (désormais dématérialisées) d’autorisation de travail (AT)
L’instruction porte sur les critères simplifiés de l’AT : situation de l’emploi (OSE), conditions de rémunération,
respect par l’entreprise de ses obligations légales.
Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger hors de
France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger
déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture). La demande est effectuée par l’entreprise qui
effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur
temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà
du quota d’heures autorisé par son titre de séjour étudiant, un demandeur d’asile disposant d’une
attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Une plateforme dédiée assurera la prise en charge des demandes d’autorisation de travail des travailleurs
saisonniers et le pilotage de l’activité de ce secteur ainsi que la mise en œuvre des accords internationaux en
la matière.
2. Instruction des demandes d’AT sollicitées par les préfectures dans le cadre des dossiers d’admission
exceptionnelle au séjour et des demandes de visas sur les conventions de stage
3. Relations avec les services de l’inspection du travail des départements pris en charge par la plateforme
(demandes de précision sur certains dossiers, signalements …)
4. Réponse aux sollicitations de l’inspection du travail
5. Contrôle a posteriori sur certains dossiers (ex consultation DSN sur les conditions effectives des recrutements
pour lesquels une AT a été délivrée). Plan de contrôle interne.

6.
7.
8.

Pilotage de l’activité (suivi des demandes, des délais d’instruction …)
Gestion des dossiers de contentieux
Relations avec les acteurs de l’emploi
Composition et effectifs du service
La plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère est composée de 20 ETP :
. 2 cadres A qui assurent le pilotage de l’activité, les relations avec la préfecture, le ministère et les
partenaires
. 5 cadres B qui assurent l’encadrement de proximité (suivi de l’activité des instructeurs, validation de
certains dossiers, conseils métiers …)
. 12 collaborateurs de catégorie C en charge de l’instruction des demandes d’autorisation de travail



Liaisons hiérarchiques
Le Responsable de la plateforme interrégionale de main-d’œuvre étrangère et son adjoint



Liaisons fonctionnelles
DGEF/Direction de l’immigration/Sous-direction du séjour et du travail - Ministère de l’intérieur
Services des étrangers des préfectures
Services consulaires
Office Français de l’immigration et de l’intégration
Services de l’Inspection du travail des départements du ressort de la plateforme
Acteurs du service public de l’emploi (pôle emploi , APEC, ...)

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
- Evolution dans les services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur en particulier sur des
fonctions similaires d’encadrement
- Valorisation des fonctions sur une évolution avec des responsabilités supérieures.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
Qui contacter ?
- Julien Viallon, directeur du SGC, julien.viallon@correze.gouv.fr, 05.87.01.90. 35
- Virginie Livet, cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pref-brhas@correze.gouv.fr
05.55.20.56.67 ou 05.55.20.55.64

Date limite de dépôt des candidatures :
Date de mise à jour de la fiche de poste (20/01/2021)