Fiche de poste C instructeurs PFMOE 200121.pdf

FICHE DE POSTE
Catégorie statutaire / Corps

Intitulé de l’emploi :
Instructeur/instructrice des demandes d’autorisation de travail au sein du
pôle instruction de la plateforme interrégionale de main-d’œuvre étrangère
de Tulle

Adjoint administratif

Groupe RIFSEEP
2

Domaine(s) fonctionnel(s)

EFR-CAIOM

Administration générale / Relation et service à l’usager

EFR-Permanent
CAIOM-Tremplin

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
GESTIONNAIRE-INSTRUCTRICE ADMINISTRATIVE/INSTRUCTEUR
ADMINISTRATIF – FP2ADM03

Emploi-fonctionnel de la
filière technique, sociale
ou SIC
Poste substitué

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Non

Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le
recrutement sur contrat :
1° de l’article 4

Article 6 bis

Article 6 sexies

2° de l’article 4

Article 6 quater

Article 7 bis

Article 6

Article 6 quinquies

Localisation administrative et géographique / Affectation
Plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère sise 10 Avenue Raymond Poincaré

Vos activités principales
L’instructeur/l’instructrice a en charge l’examen des demandes relatives à l’immigration professionnelle dans un contexte de
simplification du cadre juridique, de la mise en place d’une nouvelle organisation territoriale et d’une dématérialisation des
demandes d’autorisation de travail.
Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger résidant en France ou hors
de France, pour des contrats en CDI ou en CDD, ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà du quota d’heures
autorisé par son titre de séjour étudiant ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus
de 6 mois.
L’instruction porte également sur des demandes des préfectures dans le cadre des dossiers d’admission exceptionnelle au
séjour et des demandes de visas sur les conventions de stage
Il/EIle assure principalement les missions suivantes :
- Instruction des demandes d’autorisation de travail :
Vérifier de la complétude et la conformité des demandes et solliciter des compléments d’informations le cas échéant
Analyse des demandes dans le cadre de la réglementation en vigueur
- Contact avec les services séjours des préfectures et/ou les consulats
- Contact si besoin avec les services d’inspection du travail et les organismes du secteur public de l’emploi
- Information/conseil aux usagers, entreprises et/ou acteurs de l’emploi sur le ressort du territoire en charge

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Service nouvellement constitué dans le cadre du transfert des services de main d’œuvre étrangère du ministère du travail
au sein du ministère de l’intérieur.
- Du fait de la nature des missions et du contexte : disponibilité, réactivité

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaissance de l’environnement professionnel
Niveau pratique/ requis (environnement
administratif, institutionnel et politique)
Avoir des compétences juridiques
Niveau pratique / requis (droit du travail, droit des
étrangers, droit administratif général)
Connaissance de la relation usager/accueil
Niveau pratique / requis
Avoir des connaissances en informatique
Niveau pratique / requis (nouvelles procédures
dématérialisées)

Savoir-faire

Savoir-être

Sens de l’organisation
Niveau pratique / requis

Sens des relations humaines
Niveau pratique/ requis

Savoir appliquer la règlementation
Niveau pratique / requis

Capacité d’adaptation
Niveau pratique/ requis

Savoir communiquer
Niveau pratique / requis
Savoir analyser et rédiger
Niveau pratique / requis

Savoir s’adapter
Niveau pratique/ requis

Savoir travailler en équipe
Niveau pratique / requis
Autres : Une expérience au sein d’un service de main d’œuvre étrangère ou en matière d’immigration professionnelle serait

un atout.

Votre environnement professionnel


Activités du service

Les plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère sont de nouvelles structures, issues du transfert à
compter du 1er avril 2021 des services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail au sein du
ministère de l’intérieur.
Elles participent à la mise en œuvre de la réforme de l’immigration professionnelle souhaitée par le
Gouvernement et annoncée à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre
2019. La réforme s’articule autour d’une simplification du cadre juridique, de la mise en place d’une nouvelle
organisation territoriale et d’une dématérialisation des demandes.
Les plateformes exercent leurs compétences au profit des préfets de départements qui leur sont rattachés et avec
lesquels une convention de délégation de gestion est signée.
Dans ce cadre, les équipes de la plateforme ont en charge l’activité jusqu’ici dévolue aux SMOE :
1. Instruction des demandes (désormais dématérialisées) d’autorisation de travail (AT)
L’instruction porte sur les critères simplifiés de l’AT : situation de l’emploi (OSE), conditions de rémunération,
respect par l’entreprise de ses obligations légales.
Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger hors de
France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger
déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture). La demande est effectuée par l’entreprise qui
effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur
temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà
du quota d’heures autorisé par son titre de séjour étudiant, un demandeur d’asile disposant d’une
attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Une plateforme dédiée assurera la prise en charge des demandes d’autorisation de travail des travailleurs
saisonniers et le pilotage de l’activité de ce secteur ainsi que la mise en œuvre des accords internationaux en
la matière.
2. Instruction des demandes d’AT sollicitées par les préfectures dans le cadre des dossiers d’admission
exceptionnelle au séjour et des demandes de visas sur les conventions de stage
3. Relations avec les services de l’inspection du travail des départements pris en charge par la plateforme
(demandes de précision sur certains dossiers, signalements …)
4. Réponse aux sollicitations de l’inspection du travail
5. Contrôle a posteriori sur certains dossiers (ex consultation DSN sur les conditions effectives des recrutements
pour lesquels une AT a été délivrée). Plan de contrôle interne.

6.
7.
8.

Pilotage de l’activité (suivi des demandes, des délais d’instruction …)
Gestion des dossiers de contentieux
Relations avec les acteurs de l’emploi
Composition et effectifs du service
La plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère est composée de 20 ETP :
. 2 cadres A qui assurent le pilotage de l’activité, les relations avec la préfecture, le ministère et les
partenaires
. 5 cadres B qui assurent l’encadrement de proximité (suivi de l’activité des instructeurs, validation de
certains dossiers, conseils métiers …)
. 12 collaborateurs de catégorie C en charge de l’instruction des demandes d’autorisation de travail



Liaisons hiérarchiques
Le Responsable de la plateforme interrégionale de main-d’œuvre étrangère et son adjoint
Le responsable du pôle instruction



Liaisons fonctionnelles
DGEF/Direction de l’immigration/Sous-direction du séjour et du travail - Ministère de l’intérieur
Services des étrangers des préfectures
Services consulaires
Office Français de l’immigration et de l’intégration
Services de l’Inspection du travail des départements du ressort de la plateforme
Acteurs du service public de l’emploi (pôle emploi , APEC, ...)

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
- Evolution dans les services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur en particulier sur des
fonctions similaires
- Valorisation des fonctions sur une évolution avec des responsabilités supérieures.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
Qui contacter ?
- Julien Viallon, directeur du SGC, julien.viallon@correze.gouv.fr, 05.87.01.90. 35
- Virginie Livet, cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pref-brhas@correze.gouv.fr
05.55.20.56.67 ou 05.55.20.55.64

Date limite de dépôt des candidatures :
Date de mise à jour de la fiche de poste (20/01/2021)