Fiche de poste B responsable instruction PFMOE 200121.pdf


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    Vos compétences principales mises en œuvre
    Connaissances techniques
    Connaissance de l’environnement professionnel
    Niveau pratique / requis (environnement
    administratif, institutionnel et politique)

    Savoir-faire

    Savoir-être

    Sens de l’organisation
    Niveau maîtrise / requis

    Sens des relations humaines
    Niveau maîtrise/ requis

    Savoir appliquer la réglementation
    Niveau pratique / requis
    Savoir communiquer
    Niveau pratique / requis
    Savoir analyser et rédiger
    Niveau pratique / requis

    Capacité d’adaptation
    Niveau maîtrise/ requis
    Accompagnement et soutien des
    collaborateurs

    Qualités managériales
    Niveau maîtrise/ requis
    Avoir des compétences juridiques
    Niveau pratique / requis (droit du travail, droit des
    étrangers, droit administratif général)
    Connaissance de la relation usager/accueil
    Savoir travailler en équipe
    Niveau pratique / requis
    Niveau maîtrise / requis
    Avoir des connaissances en informatique
    Niveau pratique/ requis (nouvelles procédures
    dématérialisées)
    Autres : Une expérience au sein d’un service de main d’œuvre étrangère ou en matière d’immigration professionnelle serait

    un atout.

    Votre environnement professionnel


    Activités du service

    Les plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère sont de nouvelles structures, issues du transfert à
    compter du 1er avril 2021 des services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail au sein du
    ministère de l’intérieur.
    Elles participent à la mise en œuvre de la réforme de l’immigration professionnelle souhaitée par le
    Gouvernement et annoncée à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre
    2019. La réforme s’articule autour d’une simplification du cadre juridique, de la mise en place d’une nouvelle
    organisation territoriale et d’une dématérialisation des demandes.
    Les plateformes exercent leurs compétences au profit des préfets de départements qui leur sont rattachés et avec
    lesquels une convention de délégation de gestion est signée.
    Dans ce cadre, les équipes de la plateforme ont en charge l’activité jusqu’ici dévolue aux SMOE :
    1. Instruction des demandes (désormais dématérialisées) d’autorisation de travail (AT)
    L’instruction porte sur les critères simplifiés de l’AT : situation de l’emploi (OSE), conditions de rémunération,
    respect par l’entreprise de ses obligations légales.
    Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger hors de
    France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger
    déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture). La demande est effectuée par l’entreprise qui
    effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur
    temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà
    du quota d’heures autorisé par son titre de séjour étudiant, un demandeur d’asile disposant d’une
    attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
    Une plateforme dédiée assurera la prise en charge des demandes d’autorisation de travail des travailleurs
    saisonniers et le pilotage de l’activité de ce secteur ainsi que la mise en œuvre des accords internationaux en
    la matière.
    2. Instruction des demandes d’AT sollicitées par les préfectures dans le cadre des dossiers d’admission
    exceptionnelle au séjour et des demandes de visas sur les conventions de stage
    3. Relations avec les services de l’inspection du travail des départements pris en charge par la plateforme
    (demandes de précision sur certains dossiers, signalements …)
    4. Réponse aux sollicitations de l’inspection du travail
    5. Contrôle a posteriori sur certains dossiers (ex consultation DSN sur les conditions effectives des recrutements
    pour lesquels une AT a été délivrée). Plan de contrôle interne.