Fiche de poste B responsable instruction PFMOE 200121.pdf

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Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaissance de l’environnement professionnel
Niveau pratique / requis (environnement
administratif, institutionnel et politique)
Savoir-faire
Savoir-être
Sens de l’organisation
Niveau maîtrise / requis
Sens des relations humaines
Niveau maîtrise/ requis
Savoir appliquer la réglementation
Niveau pratique / requis
Savoir communiquer
Niveau pratique / requis
Savoir analyser et rédiger
Niveau pratique / requis
Capacité d’adaptation
Niveau maîtrise/ requis
Accompagnement et soutien des
collaborateurs
Qualités managériales
Niveau maîtrise/ requis
Avoir des compétences juridiques
Niveau pratique / requis (droit du travail, droit des
étrangers, droit administratif général)
Connaissance de la relation usager/accueil
Savoir travailler en équipe
Niveau pratique / requis
Niveau maîtrise / requis
Avoir des connaissances en informatique
Niveau pratique/ requis (nouvelles procédures
dématérialisées)
Autres : Une expérience au sein d’un service de main d’œuvre étrangère ou en matière d’immigration professionnelle serait
un atout.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Les plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère sont de nouvelles structures, issues du transfert à
compter du 1er avril 2021 des services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail au sein du
ministère de l’intérieur.
Elles participent à la mise en œuvre de la réforme de l’immigration professionnelle souhaitée par le
Gouvernement et annoncée à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre
2019. La réforme s’articule autour d’une simplification du cadre juridique, de la mise en place d’une nouvelle
organisation territoriale et d’une dématérialisation des demandes.
Les plateformes exercent leurs compétences au profit des préfets de départements qui leur sont rattachés et avec
lesquels une convention de délégation de gestion est signée.
Dans ce cadre, les équipes de la plateforme ont en charge l’activité jusqu’ici dévolue aux SMOE :
1. Instruction des demandes (désormais dématérialisées) d’autorisation de travail (AT)
L’instruction porte sur les critères simplifiés de l’AT : situation de l’emploi (OSE), conditions de rémunération,
respect par l’entreprise de ses obligations légales.
Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger hors de
France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger
déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture). La demande est effectuée par l’entreprise qui
effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur
temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà
du quota d’heures autorisé par son titre de séjour étudiant, un demandeur d’asile disposant d’une
attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Une plateforme dédiée assurera la prise en charge des demandes d’autorisation de travail des travailleurs
saisonniers et le pilotage de l’activité de ce secteur ainsi que la mise en œuvre des accords internationaux en
la matière.
2. Instruction des demandes d’AT sollicitées par les préfectures dans le cadre des dossiers d’admission
exceptionnelle au séjour et des demandes de visas sur les conventions de stage
3. Relations avec les services de l’inspection du travail des départements pris en charge par la plateforme
(demandes de précision sur certains dossiers, signalements …)
4. Réponse aux sollicitations de l’inspection du travail
5. Contrôle a posteriori sur certains dossiers (ex consultation DSN sur les conditions effectives des recrutements
pour lesquels une AT a été délivrée). Plan de contrôle interne.